DEMARCHES ADMINISTRATIVES DU PROJET DE PANNEAUX SOLAIRES
DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Les démarches administratives sont nombreuses et fastidieuses. Nous vous accompagnons à chaque étape :
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- Demande d'autorisation d'urbanisme :
Vérification du PLU, montage de la déclaration préalable de travaux comprenant un CERFA et des pièces écrites (plan de situation, façades, plan de toiture, image de synthèse d'insertion du projet dans l'environnement)
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Les communes de Toulouse, Balma, Plaisance du Touch, Tournefeuille, Pibrac, La Salvetat St Gilles, Fonsorbes et en général de la Haute Garonne autorisent la pose de panneaux solaires dans leur PLU (Plan Local d'Urbanisme) ou PLUiH (Plan Local d'Urbanisme inter Habitat)
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Cependant, certaines sont situées pour partie en secteur ABF, c'est à dire comprennent des rayons de 500 autour de monuments historiques ou bien des sites patrimoniaux remarquables. Dans ce cas, le dossier d'urbanisme devra être au préalable examiné par l'Architecte des Bâtiments de France
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- Demande de raccordement auprès d'Enedis
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- Validation de la proposition des raccordement
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- Contrat d'achat avec EDF OA
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- Attestation consuel
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- Attestation sur l'honneur
SUBVENTIONS ET PRIMES
Aide de l'Etat
L'état subventionne toutes les installations solaires chez les particuliers en autoconsommation avec revente du surplus. La prime est directement fonction du nombre de panneaux installés donc très simple à calculer.
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Prime à l'autoconsommation (réactualisée le 28/02/2023) :
- Installation de 3kWc (8 panneaux) :
1500 €
- Installation de 6 kWc (16 panneaux) :
2 220 €
- Installation de 9 kWc (24 panneaux) :
3 330 €
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Depuis l'arrêté du 8 février 2023, elle est versée en une seule fois (et non plus 1/5 tous les ans pendant 5 ans)
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Aide solaire de Toulouse Métropole
Les projets situés dans la métropole toulousaine (Balma, Colomiers, Cugnaux, Tournefeuille, Saint Orens, L'Union...) peuvent également bénéficier de la prime solaire (sous conditions).
Elle est de 25% du montant hors taxe de l'installation des panneaux photovoltaïques, plafonné à 15 000 € et non cumulable avec la prime de l'Etat, ni l'obligation d'achat d'EDF OA.
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Aides panneaux solaires Occitanie
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La région Occitanie et le département de la Haute Garonne n'attribuent pas d'aide concernant les panneaux solaires. C'est donc vers l'Etat et les communes qu'il faut se tourner pour obtenir des subventions.
DECLARATION D'IMPOTS DES REVENUS PHOTOVOLTAïQUES
Il y a exonération totale pour les projets de puissance inférieure à
3 kWc (en résidence principale ou secondaire)
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Pour les projets de puissance supérieure à 3 kWc, les revenus seront déclarés comme bénéfices industriels et commerciaux non professionnels (régime micro BIC).
Un premier abattement de 305 € est automatiquement appliqué.
Si les revenus dépassent 305 €, un abattement forfaitaire de 71% s'applique.
En plus de cette imposition, un taux de prélèvement sociaux de 15,5% s'applique au revenu imposable s'il est supérieur à 61 €.
TVA SUR LES PANNEAUX SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES
La TVA est de 20% sur les panneaux solaires photovoltaïques excepté pour les installations de moins de 3 kWc sur des maisons de plus de deux ans qui bénéficient d'un taux de TVA réduit à 10%.
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DEVIS DE PANNEAUX SOLAIRES
Vous souhaitez des panneaux solaires à Toulouse ou en Occitanie ?
Nos deux agences (Toulouse et Plaisance du Touch) nous permettent de rayonner facilement sur toutes les communes de Toulouse Métropole : Balma, Blagnac, Colomiers, Cugnaux, L'Union, Launaguet, Saint Jean, Tournefeuille...)
Nous intervenons dans toute la Haute Garonne et dans les départements limitrophes (Tarn, Tarn et Garonne, Gers, Hautes-Pyrénées).
Vous pouvez bénéficiez d'aides nationales et locales : prime de l'état, prime solaire Toulouse, aides panneaux solaires occitanie
Contactez-nous via le formulaire ci-dessous ou par téléphone pour obtenir un devis en 48 heures.